Pas d’acte anormal de gestion pour la vente d’un stock immobilier au- dessous du prix du march mais permettant de marger 20 % court terme


Date: 06/06/2019



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Fiscal

BIC-IS

Pas d’acte anormal de gestion pour la vente d’un stock immobilier au- dessous du prix du march mais permettant de marger 20 % court terme

Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise dcide de s’appauvrir des fins trangres son intrt. Il appartient, en rgle gnrale, l’administration, qui n’a pas se prononcer sur l’opportunit des choix de gestion oprs par une entreprise, d’tablir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractre anormal.

Dans l’affaire, l’administration fiscale reprochait une socit exerant une activit de marchand de bien et d’agence immobilire d’avoir vendu une villa St-Jean-Cap-Ferrat pour un prix regard par elle comme infrieur sa valeur vnale, constituant un acte anormal de gestion.

La cour administrative d’appel a donn raison l’administration, en se fondant sur la seule circonstance que la socit avait consenti un prix de vente significativement infrieur la valeur vnale du bien immobilier en cause.

Le Conseil d’tat annule toutefois la dcision des juges du fond. Il considre que pour dterminer si la socit s’tait dlibrment appauvrie des fins trangres son intrt, la cour administrative d’appel aurait d rechercher si ce prix de vente de ce stock immobilier avait permis la socit de raliser bref dlai une marge commerciale de 20 %, comme cette dernire le soutenait.

CE 4 juin 2019, n 418357

 



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